Assainissement

Service Public d'Assainissement Non collectif (SPANC)

Il contrôle toutes les installations d'Assainissement Non Collectif (A.N.C), existantes ou neuves et vous conseille sur les choix techniques. Par conséquent il peut vous aider à réaliser votre projet dans le respect de la règlementation et de l'environnement. Le SPANC  répond à une obligation faite aux communes de vérifier la qualité des ANC.

Contact du technicien du SPANC de la communauté de communes Portes Sud Périgord : 

Technicien SPANC - Tel : 07 87 11 97 49 / E-mail : ccpsp24.spanc@orange.fr

Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien

Un contrôle des installations existantes doit être réalisé tous les 8 ans dans le cadre des contrôles périodiques. Il s’agit d’un diagnostic des caractéristiques de l’installation, qui consiste à :

- Vérifier le bon fonctionnement des équipements en s’assurant du bon état des ouvrages, de leur ventilation, de leur accessibilité, du bon écoulement des effluents dans l’ensemble de la filière, de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse.

- Contrôler les justificatifs d’entretien des ouvrages à vidanger : les bons de vidange délivrés par une entreprise habilitée doivent être conservés dans ce dossier. A l’issue du contrôle, le S.P.A.N.C. transmettra à l’usager un rapport de visite qui, si nécessaire, apportera les conseils d’amélioration du système.

Contrôle de Bonne Exécution :

Le technicien effectue le contrôle de réalisation avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation en vigueur, les règles de l’art et le projet validé par le SPANC lors du précédent contrôle.

Contrôle de Conception et d’Implantation :

Au stade du projet, le S.P.A.N.C. a pour mission d’effectuer le contrôle de conception et d’implantation du dispositif que vous envisagez de mettre en place suite à l'étude de sol. La faisabilité du projet ainsi que sa conformité aux dispositions réglementaires seront vérifiées.

Certificat d’urbanisme

Le Technicien instruit le certificat d’urbanisme en vérifiant la faisabilité d’un assainissement sur la parcelle concernée. Cette instruction porte sur la vérification de l’étude de sol (si existante), la superficie du terrain et les éventuelles contraintes environnantes. Lors de l’instruction, une visite sur le terrain peut être nécessaire. A l’issu de ce contrôle, un avis de faisabilité est émis par le SPANC et adressé au particulier.

Diagnostic pour une vente ou sur demande

La visite dans le cadre d'une vente, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, consiste à faire le point sur l'état de l'installation. Il doit être joint à l'acte de vente et il est à la charge du vendeur. Si des travaux sont nécessaires, ils sont à la charge de l'acquéreur qui a 12 mois pour les réaliser.

Autorisations exceptionnelles 

D’après l’article 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l’art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement. Cependant, dans les cas où le sol en place est inapte à l’infiltration des effluents traités et s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable, alors les eaux usées traitées doivent être rejetées dans le Milieu Hydraulique Superficiel (fossé communal par exemple) après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. 

Attention, en Dordogne les services de l’Etat estiment que le MHS doit être pérenne, ce qui n’est pas le cas d’un fossé routier. Après discussion avec l'ARS il a été convenu que le Département puisse accepter les rejets par dérogation pour remédier à un risque sanitaire. 

Les rejets aux fossés routiers départementaux ne seront donc acceptés seulement dans les cas suivants:

- Uniquement pour la réhabilitation de l'assainissement non collectif d’un immeuble existant

- Aucune autre solution technique

- Filière réglementaire 

- Pas d’impact sur la chaussée ou sur les autres dépendances routières

Cette autorisation fera l'objet d'une convention entre le département, le demandeur, la commune du lieu d'implantation et le SPANC.