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Lois directement applicables:
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
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Nom du site : www.ccpsp24.fr
Publication du site :
Directeur de publication : Jérôme BETAILLE, Président de la communauté de communes.
Responsable de rédaction : Marie FOSSEZ
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La Communauté de Communes des Portes Sud Périgord, 23, Avenue de la Bastide 24 500 Eymet, traite vos données personnelles à travers un formulaire de contact mis à disposition sur ce site internet.
Ce formulaire de contact a pour objectif de permettre aux citoyens de contacter la collectivité pour toute demande.
La base juridique du traitement est :
Les données personnelles collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services de la CCPSP (comptabilité, RH, économie...) en fonction de la demande dans le formulaire de contact.
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Vous disposez aussi, sous réserve des limitations prévues par les textes, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.
Enfin, vous disposez d’un droit de retirer à tout moment votre consentement, en vous adressant à la Communauté de Communes des Portes Sud Périgord à l’adresse suivante 23, Avenue de la Bastide 24 500 Eymet, ou mail suivant ccpsp.szwed@orange.fr
Vous pouvez exercer vos droits sur vos propres données et celles des enfants mineurs dont vous êtes responsable, en remplissant le formulaire dédié auprès de la Communauté de Communes des Portes Sud Périgord ou en contactant le délégué à la protection des données, aux coordonnées ci-dessous, en précisant, lors de votre demande, le nom de la structure auprès de laquelle vous exercez vos droits :
ATD 24, 2 place Hoche, 24000 PERIGUEUX ou dpd.mutualise@atd24.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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